Le projet de loi 37, Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020, de l’Alberta a été déposé le 21 octobre 2020. Celui-ci visait à instaurer des délais et des règles pour les paiements et les privilèges dans tous les secteurs de l’industrie de la construction afin de garantir que les entrepreneurs et les sous-traitants sont payés à temps.
Le Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 a été adopté à la deuxième lecture le 28 octobre 2020. Quelques jours plus tard, le 4 novembre, une motion visant à modifier le projet de loi 37 (appelée Amendment A1) a été adoptée, ce qui a donné lieu à des modifications aux dispositions sur le paiement rapide du projet de loi, qui reflètent maintenant le libellé de la Loi sur la construction de l’Ontario et comportent une méthode de paiements en alternance une fois le paiement effectué par le propriétaire à l’entrepreneur. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement s’attend à ce que le ministre désigne les autorités de nomination autorisées d’ici avril 2021, qui nommeront les arbitres un mois plus tard.