Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), deux nouveaux appels sont en cours d’examen
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été modifiée pour permettre aux parties de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de préciser si un bien tombe ou non dans la catégorie des biens visés par le jugement du Tribunal. Woodfibre LNG dépose une demande relative aux droits de douane applicables à [...]