En mai 2018, le gouvernement provincial de la Saskatchewan a exprimé son intention d’apporter des modifications à l’actuelle Builders’ Lien Act. Les modifications incluront des dispositions sur le paiement sans délai et le règlement rapide qui garantiront que les factures sont payées dans un délai de 30 jours – ce qui représente une réorganisation importante du délai de paiement actuel de 70 jours. Un processus exécutoire peut également être prévu pour s’assurer que les entrepreneurs seront payés même si le client est réticent.
À l’heure actuelle, l’Ontario est la seule province au Canada à avoir adopté une loi sur les paiements sans délai. En avril, le Manitoba a adopté la deuxième lecture du projet de loi 218, la Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction.
L’ICCA a participé au Prompt Payment Committee (Comité sur les paiements sans délai) de la Saskatchewan Construction Association (SCA), à la mise au point de la stratégie de communication et à la réunion avec les représentants du gouvernement pour les informer de la nécessité d’une loi sur les paiements sans délai.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît les besoins de notre industrie de la construction! Nous sommes impatients de voir les progrès de ces changements!
